Article 1 – Définitions

Dans les conditions générales il est désigné :

  1. Entrepreneur : La personne physique ou morale offrant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
  2. Consommateur : La personne physique n’exerçant pas le métier d’entrepreneur ou ne représentant pas une entreprise s’engageant contractuellement à distance avec l’entrepreneur.
  3. Engagement contractuel à distance : Un engagement contractuel pour lequel, dans le contexte d’un système de vente de produits et/ou de services à distance, organisé par l’entrepreneur, il est fait usage exclusif d’un ou de plusieurs techniques de communications à distance y compris la réalisation du dit engagement (le contrat).
  4. Technologie pour la communication à distance : Le support qui est utilisé pour conclure une convention, sans aucune nécessité de présence physique du consommateur et de l’entrepreneur dans le même local.
  5. Délai de réflexion : Délai dans lequel le consommateur peut faire valoir son droit de révocation.
  6. Droit de révocation : : La possibilité dont dispose le consommateur pour résilier, dans les délais prévus par la loi, le contrat conclu à distance.
  7. Jour : Journée calendaire.
  8. Transaction à durée prédéterminée : Un contrat conclu à distance prévoyant des livraisons et réceptions obligées, étalées sur une période prédéterminée d’une série de produits et/ou de services.
  9. Support de données, permanent : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de sauvegarder l’information, qui lui a été adressée personnellement, de manière à pouvoir la consulter et la reproduire de manière non-altérée dans le futur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

RS International B.V.
de Wetering 51
NL 4906CT Oosterhout (NB) Pays-Bas
N° de téléphone : +31 162 462 449
Trade Register Number: 61455849
VAT: NL854349078B01

Article 3 – Domaines d’application

  1. DCes conditions générales sont applicables à toute offre de l’entrepreneur et à chaque contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant de conclure un contrat à distance le texte intégral de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur pour en prendre connaissance. S’il n’est pas raisonnablement possible de prendre connaissance des conditions générales, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur est averti explicitement que ces conditions sont disponibles auprès de l’entrepreneur et que sur sa demande elles lui seront envoyées sans frais par le moyen le plus rapide.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique il est possible, qu’avant la conclusion du contrat à distance et en dérogation du paragraphe précédent, le texte des conditions générales soit envoyé par voie électronique au consommateur de sorte que le consommateur puisse l’enregistrer de manière simple et permanente sur un support de données. Au cas où, avant de conclure le contrat à distance, ceci n’est raisonnablement pas possible le consommateur sera informé de la manière dont il peut se procurer les conditions générales par voie électronique et que, sur sa demande, les conditions générales lui seront envoyées par voie électronique ou classique sans frais.
  4. Dans les cas où parallèlement aux conditions générales des conditions spécifiques sont applicables, les articles 2 et 3 de la convention entrent en vigueur et en cas de contradictions dans les conditions générales le consommateur bénéficiera de la (des) condition(s) la (les) plus favorable(s) à son cas.

Article 4 – L’offre

  1. Les offres limitées dans le temps ou sujet à conditions sont expressément marquées en tant que telles dans l’annonce.
  2. Chaque offre est toujours complétée d’une description exhaustive et précise des produits et/ou services présentés. La description présentée est suffisamment détaillée afin de permettre au consommateur une appréciation fondée. Quand l’entrepreneur ajoute des images dans l’offre, celles-ci sont une représentation véridique et conforme des produits et/ou services offerts. Des erreurs ou omissions manifestes dans l’offre ne peuvent en aucun cas engager l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient l’information nécessaire pour informer le consommateur pleinement de ses droits et obligations, lors de l’acceptation de l’offre. En particulier ceci comporte :
    • Le prix y compris la TVA.
    • Le cas échéant, les frais d’expédition de la livraison.
    • La façon de conclure le contrat et les actions nécessaires pour y arriver.
    • De l’information sur le droit éventuel de révocation.
    • Le mode de paiement, la livraison ou l’exécution du contrat.
    • Le délai d’acceptation applicable à l’offre, sinon le délai pour l’acceptation du prix.
    • Le taux du tarif pour la communication à distance, si les frais de l’utilisation de l’infrastructure de communication à distance sont calculés de manière différente par rapport au tarif de base.
    • La manière de consulter le contrat par le consommateur, s’il a été archivé après qu’il ait été conclu.
    • Avant toute conclusion de contrat, la façon dont le consommateur peut être informé des actions qu’il peut entreprendre pour annuler des actions qu’il aurait pu exécuter par inadvertance.
    • Eventuellement, les différentes langues disponibles, à part le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu.
    • Le code déontologique commercial auquel l’entrepreneur s’est engagé et les moyens disponibles au consommateur pour consulter ce code par voie électronique, ainsi que.
    • Dans le cas d’un contrat à durée ouverte ou prédéterminée de livraisons périodiques de produits ou services, la durée minimale du contrat conclu à distance.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre ainsi que l’accomplissement des conditions afférentes.
  2. Aussitôt que le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme par la même voie électronique son acceptation de la commande. Tant que la confirmation de l’acceptation de la commande n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier son engagement.
  3. Lors d’une transaction par voie électronique, l’entrepreneur doit garantir un environnement sécurisé pour la transmission de données, tant du point de vue technique que du point de vue de son organisation. Si le consommateur désire payer par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures adéquates de sécurité qui s’imposent.
  4. Dans les limites autorisées par la loi, l’entrepreneur peut s’informer sur l’état de solvabilité du consommateur et de tous faits et facteurs empêchant le bon déroulement de l’exécution d’un contrat conclu à distance. Si sur base de son enquête l’entrepreneur estime avoir de bonnes raisons à ne pas accepter la commande ou la demande il peut, moyennant motivation justifiée, refuser la commande et le cas échéant, il peut exiger des conditions particulières supplémentaires.
  5. L’entrepreneur doit joindre à son produit ou au service livré au consommateur, par écrit ou par un moyen autrement accessible et enregistrable sur support durable par le consommateur, l’information détaillée suivante :
    a. . L’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour y déposer des plaintes.
    b. Les conditions et les modalités sous lesquelles le consommateur peut faire appel à son droit de révocation et dans le cas de l’exclusion de celui-ci la mention explicite pourquoi ce droit serait exclu.
    c. Toute information concernant les garanties et le SAV existant.
    d. L’information exposée à l’article 4 point 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni cette information au consommateur avant l’exécution de ce contrat.
    e. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a été convenu pour une durée indéterminée ou pour une durée de plus d’un an.
  6. Si l’entrepreneur s’est engagé de livrer une série de produits ou de services, l’article précédent n’est applicable qu’à la première livraison.

Article 6a – Droit de révocation lors de la livraison de produits

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justification pendant sept jours ouvrables. Ce délai commence le jour de la réception du produit par le consommateur ou par son représentant.
  2. Pendant ce délai le consommateur prendra soin du produit et de son emballage en bon père de famille. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure strictement nécessaire pour constater s’il y a raison ou non de le garder. S’il décide de faire usage de son droit de révocation, il retournera – dans la mesure du possible – et dans leur état d’origine le produit ainsi que tous les accessoires dans leur emballage d’origine en accord avec les instructions raisonnables et univoques de l’entrepreneur.

Article 6b – Droit de révocation lors de la livraison de services

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justification sept jours ouvrables, à partir du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin de faire valoir son droit de révocation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires reçues de l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de révocation

  1. Si le consommateur fait valoir ses droits à la révocation, il ne pourra être tenu responsable que pour les frais de réexpédition (frais de retour)..
  2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur le lui restituera le plus rapidement possible et jamais plus tard que 30 jours après le retour ou la révocation.

Article 8 – Exclusion du droit de révocation

  1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de révocation, l’entrepreneur ne peut exclure ce droit que si cette exclusion a été clairement communiquée dans l’offre, ce qui en tout cas doit avoir eu lieu avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de révocation n’est applicable qu’aux produits :
    a) Ayant été conçus selon les spécifications du consommateur.
    b) Qui relèvent clairement du domaine personnel.
    c) Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés.
    d) Périssables.
    e) Dont le prix est fonction des fluctuations sur les marchés financiers où l’entrepreneur n’a aucun moyen d’intervenir.
    f) Pour des magazines et journaux.
    g) Pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels pour ordinateurs où les sceaux ont été rompus par le consommateur.
  3. L’exclusion du droit de révocation n’est applicable qu’aux services :
    a) D’hébergement, de transport, de la restauration ou des loisirs à produire à une date ou période précise.
    b) Dont le début d’exécution a été accepté expressément par le consommateur avant la fin de la période de révocation
    c) Concernant les activités de loteries ou de paris.

Article 9 – Le prix

  1. Sauf changements survenus suite à une modification du taux de la TVA, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés lors des périodes de validité de ventes promotionnelles.
  2. Par dérogation à l’article précédent, l’entrepreneur peut offrir des prix variables pour des produits ou services susceptibles de subir les effets des fluctuations sur les marchés financiers où l’entrepreneur n’a aucun moyen d’intervenir. La dépendance aux fluctuations sur ces marchés est clairement mentionnée avec l’offre où les prix sont indiqués en tant que prix indicatifs.
  3. Des augmentations de prix ne sont autorisées que 3 mois après la conclusion du contrat et ne pourront être appliqués que s’ils sont le résultat d’une réglementation ou directive légale.
  4. Des augmentations, 3 mois après la conclusion du contrat, ne sont applicables qu’après stipulation préalable de l’entrepreneur et :
    a) elles doivent être le résultat d’une réglementation ou directive légale, et
    b) le consommateur doit avoir le droit de résilier le contrat au jour de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix.
  5. Les prix mentionnés pour les produits et services s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur certifie que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux exigences légales et/ou directives applicables le jour de la conclusion du contrat.
  2. La garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne diminue en rien les droits et exigences que le consommateur est en droit d’exiger envers l’entrepreneur suite aux droits consentis au consommateur en vertu de la législation et/ou le contrat d’achat/vente à distance.

Article 11 – Livraison et mise en exécution

  1. L’entrepreneur apportera l’attention nécessaire à la bonne exécution des commandes dès leur réception ainsi que pendant l’exécution des commandes de produits. Il apportera également l’attention nécessaire aux demandes de service.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée à l’entrepreneur par le consommateur.
  3. Considérant ce qui est mentionné à l’article 4 des conditions générales, la société s’efforcera d’exécuter les commandes avec l’attention nécessaire et toutefois dans les 30 jours sauf accord différent entre les parties. Si la livraison risque de prendre du retard ou si la livraison ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera averti au plus tard un mois après la date de sa commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, le cas échéant avec un droit de dédommagement.
  4. Dans le cas d’une résiliation selon le paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le consommateur les sommes déjà versées le plus rapidement possible et de toute façon dans les 30 jours à partir de la date de résiliation.
  5. Si un produit commandé n’est plus disponible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un produit équivalent au produit non-livrable. Le fait du remplacement sera signalé au plus tard le jour de la livraison de l’article de remplacement. Le droit à la révocation ne peut pas être exclu dans le cas d’articles de remplacement. Les frais de renvoi (frais de retour) sont à charge de l’entrepreneur.
  6. Sauf accord contraire, le risque de dommages et/ou disparition de produits est sous la responsabilité de l’entrepreneur au moment de la livraison au consommateur.

Article 12 – Transactions à durée prédéterminée

  1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à durée prédéterminée à tout moment en suivant les modalités de résiliation prévues pour cette situation et en observant un préavis d’un mois maximum.
  2. La durée maximum d’un contrat à durée déterminé est égale à deux ans. Si la durée du contrat conclu à distance a été tacitement reconduit par le consommateur le contrat est considéré en tant que contrat à durée illimitée. Le préavis de résiliation, pendant la période de prolongation, sera dans ce cas porté sur un mois maximum.

Article 13 – Paiement

  1. Pour autant qu’aucun autre délai de paiement n’ait été convenu, le consommateur doit payer les montants dus dans les 15 jours (deux semaines) suivant la livraison de la marchandise ou dans le cas de prestations de service dans les 15 jours (deux semaines) suivant la remise du document de notification de la fin de la prestation du service.
  2. Il est interdit de stipuler des avances excédant 50 % du prix de vente dans les conditions générales de vente à distance aux consommateurs. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit en matière d’exécution de la dite commande de produits ou de services, avant d’avoir acquitté les montants convenus.
  3. Le consommateur a le devoir d’informer l’entrepreneur de chaque anomalie qu’il constaterait dans ses données de paiement.
  4. A part ses droits légaux l’entrepreneur peut facturer au consommateur des frais raisonnables encourus et préalablement annoncés, dans le cas d’arriérés de paiement de la part du consommateur.

Article 14 – Procédure de résolution de plaintes

  1. La procédure de résolution de plaintes est annoncée publiquement par l’entrepreneur, et chaque introduction de plainte est traitée selon cette procédure.
  2. Des plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être introduites à temps utile, de manière complète et doivent être clairement exposées, après que le consommateur ait eu l’occasion de constater le manquement.
  3. Les réponses aux plaintes introduites auprès de l’entrepreneur, doivent parvenir dans les 15 jours (deux semaines) après la date de l’introduction de celles-ci. Une plainte qui demandera un délai prévisible plus élevé fera l’objet d’un avis de bonne réception dans les 15 jours de sa réception et une indication préliminaire du temps qu’il faudra pour une réponse plus approfondie.

Article 15 – Conditions supplémentaires ou divergentes

Des conditions supplémentaires ou divergentes ne doivent pas être au détriment du consommateur. Elles doivent avoir été convenues par écrit et être accessibles par le consommateur de manière qu’il puisse en prendre une copie et l’enregistrer sur un support de données permanent.